Intervention de Charles de Courson
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Charles de Courson :La commission des Finances a également constaté que la non–réalisation de ce schéma n'impliquait aucune sanction. La disposition proposée n'a donc pas de portée juridique.
