Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement proposera à un ou deux parlementaires de travailler sur ce sujet car les dispositions prévues par les amendements qui viennent d'être votés seront difficilement compatibles avec notre gestion de la rénovation de la DGF et les péréquations. Il est donc essentiel de disposer d'un rapport.
