Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement reporte l'entrée en vigueur du dispositif à celle de la fin de la pénalisation du stationnement impayé.
