Intervention de Olivier Dussopt

Le dispositif proposé par le Sénat aboutirait à ce qu'une commune membre d'un EPCI compétent en matière d'action sociale puisse être amenée à exercer des compétences sociales confiées à l'EPCI. Il est impossible de prévoir qu'une commune puisse, de sa propre initiative, reprendre l'exercice d'une compétence déléguée. Nous avons donc procédé à des ajustements nécessaires pour que ce ne soit pas le cas.