Intervention de Nathalie Appéré

Cet amendement vise à faciliter l'unification de la fiscalité des ménages au sein des EPCI. Simplifiée pour les métropoles dans le cadre de la loi MAPTAM, l'opération est beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre dans les autres EPCI. C'est pourquoi nous prévoyons un allégement des conditions de majorité tout en insistant sur le caractère facultatif et non obligatoire de la mesure.