Intervention de Estelle Grelier

Nous proposons d'étendre le dispositif légal par lequel les intercommunalités peuvent décider la réduction des attributions de compensation de manière différenciée selon les communes, et de supprimer la règle de l'unanimité qui freine les décisions, eu égard à la solidarité nécessaire entre les communes des intercommunalités. Cette mesure est importante pour le fonctionnement quotidien des intercommunalités et va dans le sens du pacte financier et fiscal auquel nous sommes invités à nous conformer.