Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Il s'agit d'éviter les minorités de blocage dans le cadre de l'attribution de dotations de solidarité communautaire (DSC) en précisant que seuls les suffrages exprimés sont pris en compte.

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