Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Sauf mention contraire dans le code général des collectivités territoriales, la majorité est toujours celle des suffrages exprimés. L'amendement est donc satisfait.
