Intervention de Michel Piron

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Madame la ministre, pourriez-vous clarifier les instructions données aux services, de manière à leur éviter la surinterprétation, voire les contre-sens ?

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