Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Nous nous pencherons sur cette question et vous donnerons une réponse. Mais on ne peut pas faire figurer cette disposition dans la loi.
