Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Favorable à condition que M. Molac accepte de supprimer le 4°, relatif au vote par bulletin secret, qui pose des problèmes de droit.
