Intervention de Olivier Véran

Il s'agit de faire progresser la solidarité intercommunale qui doit s'imposer lorsqu'une petite commune accueille un hôpital, de façon à mutualiser les dépenses d'état civil. Parce qu'elle abrite le CHU de Grenoble, la commune de La Tronche, forte de ses 6 700 habitants, se voit contrainte de recruter dix personnes pour assurer les charges liées à l'état civil, ce service accueillant soixante-dix usagers par jour et répondant à 50 000 demandes de copies d'actes par an. Cela représente pour la commune une charge proche de 400 000 euros, sans qu'elle bénéficie de recettes spécifiques en contrepartie et alors même que 98 % des démarches concernent des personnes qui n'y sont pas domiciliées. En 2011, le Parlement a voté un dispositif de solidarité communale, mais qui ne s'applique qu'aux communes de moins de 3 500 habitants. Ce premier amendement propose notamment d'élever ce seuil à 7 500 habitants, ce qui permettra aux communes de respirer tout en gardant la main sur le personnel affecté à ces tâches.