Intervention de Colette Capdevielle

J'ai déposé plusieurs amendements qui posent le principe de l'élection au suffrage universel direct des délégués des intercommunalités, à mettre en oeuvre graduellement jusqu'en 2020. Le texte que nous examinons consacre une montée en échelle et en puissance des intercommunalités, appelant un mode de désignation plus démocratique. Les principaux arguments en faveur d'une modification du mode de scrutin sont connus depuis longtemps : la taille de ces groupements, leurs ressources budgétaires et le rôle stratégique de leurs compétences exigent une intervention directe des citoyens dans la désignation des élus intercommunaux. Aujourd'hui, les intercommunalités restent les seules instances non légitimées par le suffrage universel direct, alors qu'il existe une demande citoyenne forte en ce sens.

Pendant les trois dernières décennies, les partisans du statu quo ont bloqué toute avancée significative sous prétexte qu'on ne pourrait étudier la modification des règles de désignation qu'une fois l'ensemble du territoire national couvert par des EPCI à fiscalité propre. C'est désormais quasiment chose faite ; cet argument n'est donc plus recevable.

Par les lois du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le législateur a introduit la désignation par fléchage. Cette réforme apparaît comme un ersatz peu satisfaisant. Les enquêtes menées en 2014 ont montré que l'intercommunalité est encore trop rarement construite comme un enjeu politique saillant. Hier, madame la ministre, vous vous êtes clairement prononcée en faveur de la réforme que je propose, me confortant encore plus dans ma démarche.

Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi MAPTAM prévoyait qu'à partir de 2020 l'élection d'au moins la moitié des conseillers métropolitains se ferait au suffrage universel direct. À l'issue de l'examen parlementaire, l'article 54 de la loi MAPTAM disposait que les conseils de métropole seraient renouvelés au suffrage universel direct, mais suivant des modalités à préciser ultérieurement. Je propose de procéder par analogie pour toutes les autres formes d'EPCI, dans une perspective d'égalité. Dans sa lettre du 3 juin 2014, le président de la République affichait sa volonté de faire de l'intercommunalité « la structure de proximité et d'efficacité de l'action locale », et notait : « Il faudra en tenir compte pour lui donner le moment venu toute sa légitimité démocratique ». Le message est particulièrement clair !

Le mode de désignation au suffrage universel direct constitue un pas en avant pour une représentation plus démocratique des intercommunalités, conforme à la volonté du Gouvernement. Pour celles et ceux qui redouteraient la perte du caractère intercommunal de la structure, je proposerai la mise en place d'une conférence des maires avec un pouvoir décisionnel. Outre son aspect démocratique, l'élection des conseillers au suffrage universel direct apporte une solution juridique après que la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, faisant suite à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la commune de Salbris, a mis en difficulté les modes de composition des EPCI, notamment en matière d'accords locaux. Pour beaucoup de nos territoires, ce sera également un levier permettant la décision de constitution de ces intercommunalités.

En proposant une élection au suffrage universel direct à l'horizon 2020, je vous demande d'acter le principe tout en laissant au Gouvernement et au législateur le temps de définir les modalités concrètes du scrutin. Aujourd'hui, il est indispensable, en élevant les seuils et en augmentant les compétences, de prévoir la gouvernance de ces ensembles.