Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Étienne Blanc :L'article 72 de la Constitution définit les collectivités territoriales. Des intercommunalités élues au suffrage universel direct peuvent lever l'impôt ; elles deviennent donc des collectivités territoriales. La réforme demandée par voie d'amendement ne devrait-elle pas être précédée d'une réforme constitutionnelle ?
