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Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

L'amendement CL220 réécrit également l'article. Il est défendu.

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