Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :Il en va de même pour l'amendement CL575, qui vise à imposer un cadre de discussion pour les transferts de compétences différenciés sur tout ou partie des blocs de compétences – une nuance importante dont je crois comprendre qu'elle est reprise dans l'amendement du rapporteur.
