Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Plutôt que d'abroger l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, un amendement ultérieur proposera de le compléter par la mention de l'assistance aux groupements de communes dans l'exercice de leurs compétences. Je propose donc de supprimer l'alinéa 4 de l'article.
