Intervention de Marylise Lebranchu

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements CL792, CL793 et CL794 qui tendent à confirmer la suppression de la clause de compétence générale du département et à préciser ce que cette entité peut continuer de faire. L'amendement CL792 précise son pouvoir de soutien aux investissements marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural aux cas où l'initiative privée est défaillante ; l'amendement CL793 précise l'étendue de la compétence de solidarité sociale du département ; l'amendement CL794 supprime la réintroduction par le Sénat de la clause de compétence générale par le biais des alinéas 9 et 10. La compétence de solidarité, qui tendait à éviter tout effet d'aubaine, devait concerner en priorité la santé, l'éducation et la petite enfance.