Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement CL988 est de précision, et l'amendement CL989, qui supprime l'alinéa 8, est de cohérence.
