Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis favorable à l'amendement CL793. Mais l'alinéa 8 auquel il était rattaché venant d'être supprimé, l'amendement devra être rectifié pour s'insérer dans le texte sous la forme d'un nouvel alinéa.
