Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement souhaite le retour à la cohérence initiale du texte. Il propose donc la suppression des alinéas 13 et 14 de l'article qui modifient l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif au champ de l'assistance technique.
