Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Gaymard :Il est trois compétences actuelles des départements dont le texte ne dit mot : la lecture publique, les archives départementales et le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces compétences resteront-elles de la compétence des départements ou basculeront-elles vers les régions en 2017 ?
