Intervention de Charles de Courson

Un arrêt du Conseil d'État du 22 mai 2013 a interdit aux intercommunalités créées après 1996 de prendre en charge les contributions obligatoires au budget du SDIS alors que de très nombreuses intercommunalités l'avaient fait depuis longtemps. Il en résulte un grand nombre de litiges entre les EPCI et les communes. Pour remédier à cette situation, la commission des Finances a appuyé à l'unanimité l'amendement qui propose de rendre cette prise en charge possible.