Intervention de Guillaume Larrivé

Je voterai cet amendement, qui corrige une situation trop bien connue depuis trois ans et qui a donné lieu à de multiples courriers de ma part aux ministères de l'Intérieur et de la Décentralisation. Même si sa rédaction est à parfaire, avançons en adoptant l'amendement à titre conservatoire, quitte à l'affiner par un sous-amendement lors de l'examen du texte en séance publique.