Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état à la Réforme territoriale auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Pour répondre à M. de Courson à propos de l'amendement précédent, le Gouvernement pense, comme Mme Christine Pires Beaune, qu'il convient de trouver la meilleure solution d'ici à la séance publique.
L'amendement CL716 tend à supprimer l'article 24 bis C, inutile puisque la suppression de la clause de compétence générale n'empêchera ni les départements ni les régions de promouvoir l'accès au droit local, notamment au droit d'Alsace-Moselle.
