Intervention de André Vallini

L'ancien président de conseil général que je suis n'ignore pas la lourdeur de cette charge croissante. Je rappelle toutefois qu'aux termes du protocole d'accord signé entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF), l'État finance le coût de l'évaluation de la minorité à hauteur de 250 euros par jeune et par jour, dans la limite de cinq jours. Il revient ensuite aux conseils généraux de prendre leur protection en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, compétence qui leur a été transférée en 1986, et compensée. La charge est souvent lourde pour les départements, mais ils doivent faire face à cette difficile et belle mission. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin que ce qui a été convenu dans le protocole précité, innovation avant laquelle l'État ne prenait rien à sa charge.