Intervention de Olivier Dussopt

L'amendement vise à rétablir l'article 26, supprimé par le Sénat, en modifiant sur certains points la rédaction initiale du Gouvernement. Ainsi, au terme « appel d'offres » est substitué celui de « mise en concurrence », à la portée plus large. Est étendue aux communes la possibilité de définir des obligations de service public à des opérateurs pour garantir un accès aux services à tous. La prise en compte du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est expressément ajoutée à l'article 27 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations portant sur les maisons de services au public et à l'article 29–1 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sur la mutualisation de moyens. L'article comporte enfin diverses précisions rédactionnelles pour tenir compte de dispositions adoptées par le Sénat.