Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état à la Réforme territoriale auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
L'amendement CL713 tend supprimer l'article introduit par le Sénat car il n'est pas opportun de reporter à 2018 l'entrée en vigueur de cette nouvelle compétence.
