Intervention de Paul Molac

L'amendement complète l'article L. 212-8 du code de l'éducation en créant une nouvelle dérogation à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire : lorsque l'inscription dans une autre commune est justifiée par les contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. À ce jour, les réponses faites aux maires et par là-même aux parents varient selon les départements, au point qu'il faut parfois aller au contentieux pour pouvoir inscrire l'enfant dans l'école bilingue d'une autre commune que celle de résidence. L'harmonisation s'impose.