Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

La question posée est légitime car de nombreuses familles se trouvent prises en étau entre deux communes qui ne parviennent pas à se mettre d'accord. L'avis du rapporteur évoluerait-il en séance publique si nous insérions dans le texte l'obligation d'inscription de la dépense pour la commune de résidence ? Ne pourrait-on retravailler la proposition en ce sens ?

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