Intervention de Charles de Courson

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il faudra au moins préciser que l'obligation de participation financière ne vaut que si l'enseignement de la langue régionale n'existe pas dans les établissements scolaires de la commune de résidence de l'enfant.

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