Intervention de Paul Molac
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :L'article L. 212-8 du code de l'éducation en vigueur règle cette question. Ai-je bien compris que l'on s'efforcerait d'ici à la séance publique de trouver la formulation juridique qui permettrait de régler enfin ce problème ?
