Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Non : Mme Appéré a proposé de réfléchir à une nouvelle rédaction qui permettrait que le rapporteur change d'avis en séance publique ; l'aboutissement n'est pas certain.
