Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement tend, en supprimant les alinéas 8 et 9 adoptés par le Sénat, à éviter confusion et redites.
