Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CL1002 qui précise qu'à l'alinéa 4, la définition associe également le représentant de l'État dans la région, les opérateurs de communications électroniques et les autorités organisatrices.
