Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement tend à rétablir le dispositif prévu par le Gouvernement et permettre le bénéfice de fonds de concours pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques. Le Gouvernement avait prévu de limiter le versement des fonds de concours à une durée de 10 ans ; le Sénat l'a portée à 30 ans ; nous proposons qu'elle soit fixée à 20 ans.
