Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement CL1012 vise à supprimer l'alinéa 3 afin que la rédaction soit la plus sobre et la plus claire possible.
