Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement vise à tenir compte de la suppression de la clause de compétence générale prévue à l'article 1er.

En effet, si la création et l'existence de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) se justifiaient dès lors que la clause de compétence générale était conservée, sa suppression doit nous conduire à revoir le rôle, les prérogatives et les objectifs de la CTAP.

Cet amendement propose donc de faire de la CTAP le lieu de débat et d'organisation des compétences qui restent partagées et des politiques publiques déléguées par l'État aux collectivités territoriales.