Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'apporter une précision concernant l'étude d'impact pluriannuel sur les opérations d'investissement. Nous proposons que le décret prévoie des seuils « pour chaque catégorie de collectivité et pour chaque strate démographique ».
