Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de rendre effective l'obligation de réaliser une étude d'impact préalable pour obtenir des subventions des départements ou des régions.
