Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable, car la disposition proposée revient à conditionner l'obtention de la subvention à la réalisation d'une étude préalable et nous trouvons cela trop contraignant.
