Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Au Sénat, le Gouvernement a fait adopter un amendement de suppression de l'un des alinéas relatifs aux modalités d'organisation du débat d'orientation budgétaire (DOB). Il était question d'alléger les formalités pour les communes de moins de 10 000 habitants. Seulement, cela revient à priver le DOB de base juridique pour les communes entre 3 500 et 10 000 habitants.
