Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il est ici question de l'obligation faite aux collectivités de dématérialiser un certain nombre de pièces comptables. Nous apportons des limites à la rédaction du Gouvernement. Les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de la loi du 16 janvier 2015 pourront bénéficier d'un délai de cinq ans, ainsi que les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 49 999 habitants, sachant que les communes de moins de 10 000 habitants n'étaient pas concernées par l'obligation envisagée par le Gouvernement.
