Intervention de Charles de Courson

L'article 31 prévoit que la Cour des comptes établit chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cet article est inutile. En effet, ces deux dernières années, la Cour des comptes nous a rendu un rapport sur les finances locales. De surcroît, le comité des finances locales (CFL) établit lui-même un rapport. Nous ne voyons donc pas vraiment l'intérêt de rendre obligatoire la remise par la Cour des comptes d'un nouveau rapport.