Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état à la Réforme territoriale auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement souhaite rétablir cet article supprimé par le Sénat. Le présent amendement s'inscrit dans la logique des dispositions sur les fonds structurels européens prévues par la loi MAPTAM. Les compétences financières doivent être assorties de responsabilités correspondantes. Nous avons toutefois entendu les craintes concernant le champ jugé trop large de ces dispositions et nous pourrons préciser l'étendue de la responsabilité au cours de la navette parlementaire.
