Intervention de Olivier Dussopt

J'ai déjà indiqué que le débat au Sénat avait suscité des inquiétudes, mais rien n'a été modifié dans la rédaction. Je consentirai à l'adoption de cet amendement lors de l'examen du texte en séance publique ; mais tant qu'il n'aura pas fait l'objet de modifications apportant des garanties à ceux qui se sont inquiétés, je suis défavorable au rétablissement en l'état de l'article 33.