Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs groupements. Il instaure ainsi un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée pour la signature de la convention de transfert des services ou parties de services départementaux. Il prévoit, en outre, dans un souci d'homogénéité du contenu des conventions locales de transfert, la prise d'un décret fixant une convention type. Enfin, il prévoit qu'à défaut de convention signée dans le délai précité, un arrêté du préfet de région ou de département sera pris pour établir la liste des agents départementaux transférés.