Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'intention est louable, mais l'amendement reprend des règles qui s'appliquent déjà en droit commun aux commissions administratives paritaires. En outre, les mesures proposées risquent d' « écraser » certaines dispositions de l'article 36 bis au risque de poser des problèmes de coordination. Puisque cet amendement est déjà satisfait par le droit commun, nous vous demandons de le retirer.
