Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue :Il s'agit, dans le cadre de la mutualisation, de permettre la mise en commun d'un comité technique paritaire entre un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), sa communauté de rattachement et tout ou partie des communes membres de ce dernier.
