Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Ces amendements identiques « écraseraient » des dispositions au même alinéa de la loi du 26 janvier 1986. Il faudrait donc les récrire d'ici à l'examen en séance publique. Avis défavorable en l'état.
